La loi comporte plusieurs titres traitant de l’adoption d’infractions spécifiques aux technologies de l’information et de la communication avec l’adaptation de certaines incriminations. La loi sur la criminalité définit des notions importantes comme les données visées, le piratage informatique, ainsi que l’ordinateur.
Il faudra veiller au renforcement des mesures de surveillance par les autorités nationales et de la coopération et du partage d’information entre États membres.
Pour les affaires qui nous sont confiées, nous développons des codes informatiques dont l’objectif est de nous fournir des informations, comme vous pourrez le voir sur notre site pacta.com, dans la rubrique informatique.
C’est le volet informatique de notre activité de conseil en stratégie.
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