Avec la généralisation du télétravail , on observe une multiplication des cyberattaques.
Article 431-14 : Quiconque aura produit ou fabriqué un ensemble de données numérisées par l’introduction, l’effacement ou la suppression frauduleuse de données informatisées stockées, traitées ou transmises par un système informatique, engendrant des données contrefaites, dans l’intention qu’elles soient prises en compte ou utilisées à des fins légales comme si elles étaient originales, sera puni d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de 5.000.000 francs à 10.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
La cybercriminalité repose principalement sur les infractions d’intrusion. Voir la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
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Le débat porte souvent sur la question de la confidentialité de la correspondance privée pour les courriels. Ainsi, un cadre juridique commun élimine les obstacles juridictionnels pour faciliter le travail des forces de l’ordre vu l’aspect sans frontières des crimes informatiques.
