La cybercriminalité repose principalement sur les infractions d’infection par virus. L’objectif sera de faire en sorte que les services publics et privés puissent s’appuyer sur des solutions d’identité numérique fiables et sécurisées.
Le terme de cybercriminalité n’est donc pas une notion juridique. Pour donner aux personnes physiques et morales les moyens d’utiliser des solutions d’identité numérique, un effort de sensibilisation est à prévoir. Quelles sont les conditions de la pérennité d’un système d’information menacé ?
Article 431-17 : Quiconque aura, même par négligence, procédé ou fait procéder à des traitements de données à caractère personnel sans avoir respecté les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi sur les données à caractère personnel, sera puni d’un emprisonnement d’un (1) an à sept (7) ans et d’une amende de 500.000 francs à 10.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
