La communication électronique, c’est toute mise à la disposition au public ou d’une par un procédé de communication électronique d’écrits ou de messages de toute nature. Les délits d’atteinte à la confidentialité, à l’intégrité et à la disponibilité des systèmes informatiques sont maintenant habituels.
Une harmonisation partielle du régime de sanctions administratives entre les États membres devient indispensable. Une proposition de règlement prévoit la délivrance, dans chaque État membre, d’un portefeuille européen d’identité numérique.
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