L’article 94 du Code de procédure pénale est relatif à l’inclusion des données informatiques dans la liste des pièces susceptibles d’être saisies lors des perquisitions. Elles pourront être réalisées en flagrant délit ou au cours d’une instruction.
Il existe plusieurs organismes chargés d’assurer des services de prévention des risques en termes :
- de sécurité informatique
- d’assistance aux traitements d’incidents
La loi LSQ impose aux personnes proposant un service de cryptographie de devoir fournir aux autorités les algorithmes de chiffrement. Il revient aux juridictions de définir exactement quel est le statut juridique du courrier électronique, et pour cela, il faut faire appel à des avocats spécialisés en cybercriminalité.
Protéger son entreprise contre les attaques informatiques n’est pas une option ! C’est pour cette raison que nous avons proposé des modules de formation et de sensibilisation en cybersécurité simples à comprendre pour le grand public.
Plus de 3 internautes sur 5ont été confrontés à une arnaque au faux support technique l’année dernière, et les personnes le plus touchées sont celles qui ne connaissent pas cette menace.
Sensibilisation à la cybersécurité et la cybercriminalité
Visitez notre site pacta.com pour découvrir nos solutions en matière de cybersécurité. Vous avez déjà que le spam, ou pourriel, est une communication électronique non sollicitée : les autres menaces, comme les escroqueries FOVI sont moins connues du grand public.
De formation initiale bancaire et financière, Alain STEVENS a développé des compétences informatiques tout au long de son parcours de consultant, avec une spécialisation dans le domaine de la cybersécurité dès 1999.
Alain STEVENS – des références presse internationales depuis 1999.
La Convention a été complétée par un Protocole additionnel (STE n° 189) relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, entré en vigueur le 1er mars 2006