Article 431-13 : Quiconque aura endommagé ou tenté d’endommager, effacé ou tenté d’effacer, détérioré ou tenté de détériorer, altéré ou tenté d’altérer, modifié ou tenté de modifier, frauduleusement des données informatisées, sera puni d’un emprisonnement d‘un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
Assistance informatique en ligne – Cybercriminalité
L’intrusion d’un système informatique pour y commettre des infractions comprend par exemple le vol par identité, la contrefaçon, la fraude. Avec la crise sanitaire, on observe une multiplication des cyberattaques. La cybercriminalité est strictement définie comme « l’accès sans autorisation à un ordinateur ou à des fichiers à données électroniques, pour y commettre des infractions telles que la contrefaçon, toutes les atteintes à la propriété intellectuelle.
Protection des entreprises contre la cybercriminalité et le piratage informatique, protection de votre réputation, faites appel aux services Judicialis ®.
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