Les nationaux de l’Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu’ils n’établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du transfert de la souveraineté perdent cette nationalité.
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Il en est de même de celui qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
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Un détective privé dans le Var pourra mener des enquêtes à Malemort-sur-Corrèze, des filatures à Roanne, Strasbourg, des surveillances à Lège-Cap-Ferret, Aix-les-Bains voire à Paris quartier Saint-Gervais ou Chaillot 3.
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