Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
Un détective à Vesoul ? Enquêtes informatiques
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Péronne et cyberattaque : faites appel à un détective ou un consultant en cybercriminalité
Un détective privé dans la Creuse pourra mener des enquêtes à Mérignac, des filatures à Quimper, Vesoul, des surveillances à Montbéliard, Sollacaro voire à Paris quartier La Porte-Saint-Martin ou Javel.
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